1. Objet et acceptation des conditions
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables à la vente des produits proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes conditions dans leur version applicable au moment de l'achat.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le client dispose des informations lui permettant de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, l'adresse de livraison et le montant à payer, et peut corriger les éventuelles erreurs.
Les présentes conditions ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en France.
2. Identification du vendeur et contact
Le site est exploité par ULBRIKO.
Adresse : 14808 NW 270th Ave, Alachua, FL 32615, États-Unis
Téléphone : +1 (386) 742-9186
E-mail : team@ulbriko.com
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés.
Zone de service : France.
Le service client peut également être contacté à l'aide des coordonnées indiquées sur la page « Contact ».
3. Produits proposés
Les produits disponibles à la vente sont présentés sur le site avec leurs principales caractéristiques.
Les descriptions, photographies, illustrations et autres informations ont pour objectif de présenter les produits avec précision. De légères différences visuelles peuvent néanmoins apparaître, notamment en raison des réglages d'affichage de l'appareil utilisé, des conditions de prise de vue ou de variations liées aux matériaux et aux procédés de fabrication.
Ces variations ne doivent pas modifier les caractéristiques essentielles ou les fonctions principales du produit.
Elles ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu'un produit est non conforme, défectueux ou présente une différence substantielle par rapport aux caractéristiques annoncées au moment de l'achat.
La disponibilité des produits dépend du stock disponible au moment de la commande.
4. Prix, taxes et montant total
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix affichés comprennent la TVA et les autres taxes applicables, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les destinations proposées sur le site, les commandes sont traitées selon les conditions DDP (« Delivered Duty Paid »). Les éventuels droits de douane, taxes à l'importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires liés à l'importation sont inclus dans les prix affichés ou pris en charge par le vendeur.
Les frais de livraison applicables sont communiqués au client avant la confirmation définitive de la commande.
Le montant indiqué dans le récapitulatif présenté avant le paiement ou sur la page de confirmation correspond au montant total dû par le client pour la commande.
Aucun droit de douane, taxe à l'importation, frais de dédouanement ou autre supplément obligatoire lié à l'importation n'est demandé au client lors de la livraison ou de la réception du colis.
Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés. Une commande déjà confirmée reste toutefois facturée sur la base du prix affiché lors de sa confirmation, sous réserve de l'acceptation du paiement.
5. Zone de livraison
Les produits sont proposés à la livraison en France métropolitaine, sous réserve des conditions logistiques, réglementaires et opérationnelles applicables.
À ce jour, aucune livraison n'est proposée en dehors de la France métropolitaine.
Lorsqu'une livraison vers une zone déterminée n'est pas possible pour des raisons légales, réglementaires, logistiques ou opérationnelles, cette information est communiquée avant la confirmation définitive de la commande.
6. Passation et confirmation de la commande
Avant la confirmation définitive, le client peut consulter, vérifier et modifier les principales informations de sa commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, l'adresse de livraison, le montant total et les taxes comprises dans ce montant.
La commande est considérée comme confirmée uniquement après acceptation du paiement.
Après validation du paiement, un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement au client et la commande entre en phase de traitement.
Dans les limites prévues par la réglementation applicable, une commande peut être refusée ou annulée lorsque les informations nécessaires sont incomplètes ou manifestement incorrectes, lorsqu'une anomalie de paiement est détectée, lorsqu'un risque de fraude est identifié ou lorsqu'une circonstance particulière empêche l'exécution de la commande.
7. Moyens de paiement
Les commandes sont réglées exclusivement en euros (€).
Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement affichés sur la page de paiement au moment de la commande.
Lorsque le paiement par carte est proposé, les cartes acceptées peuvent comprendre Visa, Mastercard, American Express, JCB, Diners Club et Discover, sous réserve de leur disponibilité au moment de la transaction.
Les paiements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou à la livraison ne sont pas acceptés.
Le paiement est effectué au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par des prestataires de services de paiement spécialisés qui déclarent respecter les exigences de sécurité applicables, notamment les exigences PCI-DSS lorsqu'elles sont requises.
La transmission des données de paiement est protégée par le protocole de chiffrement TLS. Le site n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire et ne conserve pas ces données après la finalisation de la transaction.
8. Préparation, expédition et frais de livraison
Sauf indication différente sur la page du produit ou information communiquée au client avant la confirmation de la commande, les commandes confirmées sont généralement expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant leur confirmation.
Après l'expédition, le délai de livraison habituellement estimé est de 6 à 11 jours ouvrés.
La livraison est gratuite pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 136,75 €. Pour une commande d'un montant inférieur à 136,75 €, des frais de livraison fixes de 7,24 € sont appliqués.
Les commandes sont généralement confiées au transporteur disponible et adapté à la destination au moment de l'expédition. Il peut notamment s'agir de DHL Express, UPS, FedEx ou d'un autre transporteur approprié.
Lorsqu'un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client afin qu'il puisse suivre l'acheminement de son colis.
Les délais de livraison indiqués sont des estimations. Ils peuvent varier notamment en raison de formalités administratives, des conditions de transport, des conditions météorologiques, de l'organisation logistique du transporteur, des périodes de forte activité ou de circonstances particulières affectant la chaîne de transport. Ils ne constituent pas l'engagement d'une livraison à une date précise.
Dans les limites prévues par la réglementation applicable, les frais supplémentaires résultant directement d'une adresse de livraison incorrecte, incomplète ou imprécise fournie par le client restent à sa charge.
9. Réception de la commande
À la réception du colis, il est recommandé au client de vérifier l'état extérieur de l'emballage.
En présence d'une anomalie visible, d'un dommage, d'un article manquant, d'un produit détérioré ou d'une erreur d'expédition, le client est invité à contacter le service client dès que possible en utilisant les coordonnées indiquées sur la page « Contact ».
Afin de faciliter l'examen de la situation, des informations relatives à la commande ainsi que des photographies ou vidéos du produit et de son emballage peuvent être demandées lorsque cela est nécessaire.
Après vérification, une solution adaptée à la situation peut être proposée, notamment un retour, un remplacement, un échange ou un remboursement, conformément aux droits du consommateur et aux conditions applicables.
10. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les contrats à distance concernés, le consommateur bénéficie en France d'un droit légal de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une commande portant sur un seul bien, le délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsqu'une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Lorsqu'un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant conformément aux règles françaises applicables.
Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au service client.
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Les éventuelles exceptions au droit de rétractation sont celles prévues par la réglementation française, notamment pour certaines catégories de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou certains produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
11. Période complémentaire de retour jusqu'à 30 jours
Indépendamment du droit légal de rétractation de 14 jours, une possibilité complémentaire de retour ou d'échange est proposée jusqu'à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions applicables.
Le droit légal de rétractation de 14 jours et cette période complémentaire de retour sont deux dispositifs distincts. La période de 30 jours ne remplace pas, ne réduit pas et ne modifie pas le droit légal de rétractation.
Au-delà du délai légal de rétractation et jusqu'à l'expiration de la période de 30 jours, la demande est examinée conformément aux conditions de retour applicables.
12. Procédure de retour et d'échange
Toute demande de retour, d'échange ou de remboursement doit être adressée au service client à l'aide des coordonnées indiquées sur la page « Contact ».
Le client doit communiquer les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment le numéro de commande et les éléments permettant d'identifier le paiement ou la transaction. Des photographies ou vidéos peuvent également être demandées lorsqu'elles sont nécessaires pour constater un problème signalé.
Après réception des informations nécessaires, le contenu de la demande est généralement examiné et traité dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Ce délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond uniquement au traitement administratif du contenu de la demande par le service client. Il ne correspond ni au délai de transport du produit retourné, ni au délai de réception du retour, ni au délai de remboursement ou d'apparition des fonds sur le compte du client.
Le produit doit être retourné après réception des instructions correspondantes. Une fois la demande examinée, l'adresse de retour et les instructions d'expédition sont communiquées au client.
Lorsqu'un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur selon les instructions communiquées.
Lorsque le retour résulte d'un changement d'avis, d'une erreur de commande du client ou d'un autre motif personnel, les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou indication différente communiquée lors du traitement de la demande.
Hors retour concernant un produit défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme, les produits retournés au titre de la période complémentaire doivent être dans leur état d'origine, non utilisés, non endommagés et complets, avec leurs accessoires, leur documentation et, dans la mesure du possible, leur emballage d'origine.
Ces conditions relatives à la période complémentaire ne limitent pas le droit du consommateur de manipuler un produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement lorsqu'il exerce son droit légal de rétractation.
13. Annulation avant expédition
Le client peut demander l'annulation d'une commande avant son expédition lorsque la demande peut effectivement être traitée avant la remise du colis au transporteur.
Dès que le colis a été remis au transporteur ou que la commande a été expédiée, l'annulation dans le cadre de cette procédure avant expédition ne peut plus être assurée.
Cette situation ne limite pas le droit légal de rétractation ni les possibilités de retour dont le client peut bénéficier après réception du produit.
14. Modalités et délais de remboursement
Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué conformément aux conditions et délais applicables à la situation concernée.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai prévu par la réglementation française à compter du jour où la décision de rétractation est portée à la connaissance du vendeur.
Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Cette possibilité de différer le remboursement ne modifie pas la date à laquelle le consommateur a valablement exercé son droit de rétractation.
Pour un retour effectué au titre de la période complémentaire allant jusqu'à 30 jours, le remboursement est traité après réception et vérification du produit retourné, conformément aux conditions applicables.
Sauf disposition légale contraire, le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l'achat initial.
Après émission du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du client dépend des procédures et délais de sa banque ou du prestataire de paiement concerné.
Si un délai de traitement apparaît anormalement long, le client peut contacter le service client en communiquant son numéro de commande et les informations nécessaires à la vérification de la situation.
15. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables en France, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés lorsque leurs conditions d'application sont réunies.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Les présentes Conditions générales de vente ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur au titre de ces garanties.
16. Responsabilité
Les mesures raisonnablement nécessaires sont mises en œuvre pour assurer le traitement des commandes et le fonctionnement du site.
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou le retard résulte d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur dont les conséquences ne pouvaient raisonnablement être évitées.
Les limitations de responsabilité prévues par les présentes conditions ne s'appliquent pas lorsqu'elles auraient pour effet d'exclure ou de réduire un droit impératif reconnu au consommateur par la réglementation française.
17. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, la livraison, la gestion des paiements, le traitement des retours, échanges et remboursements ainsi que le fonctionnement du service client.
Les données de paiement sont traitées par des prestataires de services de paiement spécialisés. Le site n'a pas accès aux informations complètes de la carte bancaire et ne les conserve pas après la finalisation de la transaction.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les utilisateurs peuvent bénéficier, selon les conditions applicables, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés à l'aide des coordonnées indiquées sur la page « Contact ».
Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte, l'altération ou la divulgation.
18. Propriété intellectuelle
Les textes, images, signes distinctifs, éléments graphiques, photographies et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ces contenus peut être limitée ou interdite conformément à la réglementation applicable.
19. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions générales de vente sont interprétées et exécutées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Pour les ventes destinées aux consommateurs situés en France, aucune disposition des présentes conditions ne peut les priver des règles impératives de protection dont ils bénéficient en vertu du droit français.
En cas de différend relatif à une commande, à l'utilisation du site ou à l'exécution des présentes conditions, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher en premier lieu une solution amiable.