Rétractation

La présente information relative au droit de rétractation s'applique aux ventes à distance de produits réalisées sur le site ULBRIKO à destination des consommateurs en France.

Elle précise les modalités du droit légal de rétractation de 14 jours, ainsi que les conditions applicables à la notification de la rétractation, au retour des produits et au remboursement.

Le droit légal de rétractation de 14 jours et la période complémentaire de retour jusqu'à 30 jours proposée sur le site constituent deux dispositifs distincts. La période complémentaire de 30 jours ne remplace pas, ne réduit pas et ne limite pas les droits légaux du consommateur.

1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les contrats de vente à distance concernés, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande portant sur un seul bien, le délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Le jour de la réception n'est donc pas comptabilisé dans le délai.

Lorsqu'une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier bien.

Lorsqu'un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant conformément aux règles applicables en France.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le service client de sa décision avant l'expiration du délai légal de 14 jours.

La demande peut être transmise en utilisant les coordonnées indiquées sur la page « Contact ».

La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté du consommateur de se rétracter. Afin de faciliter l'identification et le traitement de la commande, il est recommandé d'indiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom et les coordonnées utilisés pour la commande ;

• le ou les produits concernés ;

• une déclaration claire indiquant la volonté de se rétracter.

Le consommateur n'est pas tenu de justifier sa décision.

Le droit de rétractation est exercé dans le délai dès lors que la notification de la décision est envoyée avant son expiration, sous réserve du respect des obligations légales applicables au retour du produit.

3. Traitement de la demande de rétractation

Après réception de la demande et des informations nécessaires à l'identification de la commande, le contenu de la demande est généralement examiné et traité dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond uniquement au traitement administratif de la demande par le service client, notamment à son identification, à son enregistrement et à la communication des instructions nécessaires au retour.

Il ne correspond ni au délai de transport du produit retourné, ni au délai de remboursement, ni au délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du consommateur.

Ce délai administratif ne prolonge pas et ne réduit pas le délai légal de rétractation de 14 jours. Le respect du délai légal est apprécié en fonction de la date à laquelle le consommateur a transmis sa décision de se rétracter, et non de la date à laquelle le service client termine le traitement de la demande.

4. Retour du produit après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal applicable suivant la communication de sa décision de rétractation.

Pour permettre l'identification correcte du retour, le consommateur doit contacter le service client. L'adresse de retour et les instructions nécessaires sont communiquées après réception et traitement de la demande.

Il est recommandé d'utiliser un emballage adapté au produit afin de limiter les risques de détérioration pendant son transport.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément aux règles applicables.

5. Frais de retour

Lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation en raison d'un changement d'avis, les frais directs liés au retour du produit sont à sa charge lorsque les conditions légales permettant cette prise en charge sont réunies et que cette information lui a été communiquée.

Lorsque le retour résulte d'un produit défectueux ou non conforme, d'une erreur d'expédition ou d'un dommage survenu pendant le transport, les frais correspondants sont traités selon la nature du problème et les droits applicables au consommateur.

Le produit doit être expédié conformément aux instructions de retour communiquées au client.

6. Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai prévu par la réglementation française, à compter du jour où la décision de rétractation est portée à la connaissance du vendeur.

Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération du produit retourné ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cette possibilité légale de différer le remboursement concerne uniquement son exécution. Elle ne modifie pas la date à laquelle le consommateur a valablement exercé son droit de rétractation et ne fait pas recommencer le délai légal de 14 jours.

Sauf disposition légale contraire, le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Une fois le remboursement effectué, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du consommateur dépend des procédures de traitement de sa banque ou du prestataire de services de paiement concerné.

7. Frais de livraison initiale

En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, les frais de livraison initialement payés sont remboursés conformément aux règles françaises applicables.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondant à cette différence sont traités conformément aux dispositions légales applicables.

Le montant remboursé est déterminé en fonction du montant effectivement payé et des règles applicables à la commande concernée.

8. Exceptions au droit de rétractation

Certaines catégories de biens ou certains contrats peuvent être exclus du droit légal de rétractation dans les situations prévues par la réglementation française.

Lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, ces exceptions peuvent notamment concerner :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• les autres biens ou contrats relevant d'une exception au droit de rétractation prévue par la réglementation applicable.

L'application d'une exception dépend de la nature du produit et des conditions prévues par la réglementation française.

Ces exceptions ne limitent pas les droits dont le consommateur peut bénéficier lorsqu'un produit est défectueux, non conforme, endommagé ou ne correspond pas à la commande.

9. Différence entre le délai légal de 14 jours et la période de retour de 30 jours

Le site propose une période complémentaire permettant de demander un retour ou un échange jusqu'à 30 jours à compter de la réception du produit.

Cette possibilité doit être distinguée du droit légal de rétractation.

Pendant les 14 premiers jours, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation française sont réunies.

Après l'expiration du délai légal de 14 jours et jusqu'à la fin de la période de 30 jours à compter de la réception du produit, une demande de retour ou d'échange peut encore être présentée conformément aux conditions de retour complémentaires proposées sur le site.

La période complémentaire de 30 jours n'a pas pour effet de modifier les conditions ni les garanties attachées au droit légal de rétractation.

10. Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Le droit de rétractation doit être distingué des droits applicables lorsqu'un produit présente un problème.

Si le produit est défectueux, endommagé pendant le transport, incomplet, incorrect ou non conforme à la commande, le consommateur peut contacter le service client afin que sa situation soit examinée conformément aux garanties et droits applicables.

L'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours ou de la période complémentaire de retour de 30 jours n'entraîne pas, à elle seule, la disparition des droits dont le consommateur peut bénéficier au titre de la garantie légale de conformité ou des autres garanties légales applicables.

11. Contacter le service client

Pour exercer le droit de rétractation ou pour toute question relative à une rétractation, un retour ou un remboursement, le consommateur peut contacter le service client :

Adresse : 14808 NW 270th Ave, Alachua, FL 32615, États-Unis
Téléphone : +1 (386) 742-9186
E-mail : team@ulbriko.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande ainsi que les informations nécessaires à son identification.

12. Maintien des droits légaux du consommateur

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d'exclure, de réduire ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation française.

Lorsque les conditions de la période complémentaire de retour de 30 jours diffèrent des règles applicables au droit légal de rétractation, les droits légaux du consommateur restent applicables dans leur intégralité.