Politique de remboursement

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La présente politique explique les modalités applicables aux retours, aux remboursements et aux demandes après-vente pour les commandes livrées en France.

Deux délais doivent être distingués : le droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs lorsqu'il est applicable, et la possibilité de demander un retour jusqu'à 30 jours, proposée en complément selon les conditions de la présente politique. Le délai de 30 jours ne remplace pas et ne réduit pas le droit légal de rétractation.

1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les achats à distance concernés, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande portant sur un seul produit, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsqu'une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Lorsqu'un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables en France.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer le service client de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose du délai légal applicable pour renvoyer le produit.

2. Délai de retour complémentaire jusqu'à 30 jours

Indépendamment du droit légal de rétractation de 14 jours, ULBRIKO permet également au client de présenter une demande de retour jusqu'à 30 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues par la présente politique.

Cette possibilité constitue une période de retour complémentaire et doit être distinguée du droit légal de rétractation.

Ainsi, pendant les 14 premiers jours, le consommateur peut bénéficier du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation française sont réunies. Au-delà de ce délai légal et jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours, une demande de retour peut encore être présentée conformément aux conditions de retour proposées sur le site.

Pour le calcul de cette période de 30 jours, le point de départ correspond à la réception physique du produit par le client ou par la personne désignée pour le réceptionner.

3. Demande de retour et délai de traitement

Pour demander un retour, le client doit contacter le service client à l'aide des coordonnées indiquées sur la page « Contact » et transmettre les informations nécessaires à l'identification de la commande.

Après réception de la demande, son contenu est examiné et traité dans un délai habituel de 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond uniquement au traitement administratif de la demande de retour par le service client. Il ne correspond ni au délai de transport du colis retourné, ni au délai de réception du retour, ni au délai de remboursement.

Après examen de la demande, les instructions de retour ainsi que l'adresse à utiliser sont communiquées au client par e-mail lorsque le retour peut être effectué.

Afin de permettre l'identification et le traitement corrects du retour, le produit doit être expédié après réception de ces instructions.

4. État du produit retourné

Il est recommandé de retourner le produit dans un état permettant son contrôle et, dans la mesure du possible, avec les accessoires, documents et éléments d'emballage reçus avec celui-ci.

À sa réception, le produit peut faire l'objet d'une vérification afin d'en constater l'état.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Pour les retours effectués au titre de la période complémentaire allant jusqu'à 30 jours, la présence de traces d'utilisation, d'accessoires importants manquants, de dommages imputables à une mauvaise utilisation ou d'autres altérations affectant l'état du produit peut être prise en compte lors de l'examen de la demande.

Il est recommandé d'utiliser un emballage adapté afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport du retour.

5. Produits exclus du droit de rétractation ou du retour

Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation française sont réunies. Cela peut notamment concerner :

les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les autres produits relevant d'une exception légalement applicable au droit de rétractation.

Un produit endommagé à la suite d'une utilisation inappropriée peut également ne pas remplir les conditions prévues pour la période de retour complémentaire.

Ces restrictions ne suppriment pas les droits dont le consommateur peut bénéficier lorsqu'un produit est défectueux, endommagé pendant le transport ou ne correspond pas à la commande.

6. Produit endommagé, incomplet ou incorrect

Si le produit reçu est endommagé, présente un problème de qualité, comporte des éléments manquants ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter le service client dès que possible après avoir constaté le problème.

Afin de faciliter l'examen de la situation, il est recommandé de transmettre :

le numéro de commande ;
une description du problème ;
des photographies du produit ;
des photographies de l'emballage extérieur, lorsque cela est pertinent.

Ces éléments permettent d'identifier la situation et de déterminer la solution applicable.

7. Frais de retour

Lorsqu'un client exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont à sa charge lorsque les conditions légales permettant cette prise en charge sont réunies et que cette information lui a été communiquée.

Pour un retour demandé pendant la période complémentaire allant jusqu'à 30 jours pour un motif personnel, les frais d'expédition du retour sont également généralement à la charge du client.

Lorsque le retour est lié à un problème affectant le produit, à une erreur de livraison ou à un dommage survenu pendant le transport, les frais correspondants sont traités selon la situation constatée et les droits applicables.

L'adresse de retour et les instructions d'expédition sont communiquées par e-mail après le traitement de la demande.

8. Remboursement et point de départ du délai

Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est traité conformément au motif du retour et aux conditions applicables.

En cas d'exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans le délai prévu par la réglementation française, à compter du jour où la décision de rétractation est portée à la connaissance du vendeur.

Toutefois, pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit retourné ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cette possibilité de différer le remboursement constitue la condition légale de suspension applicable au remboursement et ne modifie pas la date à laquelle le consommateur a valablement exercé son droit de rétractation.

Pour un retour effectué au titre de la période complémentaire allant jusqu'à 30 jours, le remboursement est traité après réception du produit retourné et vérification de son état, conformément aux conditions de la présente politique.

Le remboursement est normalement effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour l'achat initial. Si ce moyen ne peut pas être utilisé, une autre modalité adaptée peut être mise en œuvre.

Le montant remboursé est déterminé en fonction du montant effectivement payé et des règles applicables au motif du retour. Les éventuels frais de livraison initiale sont traités conformément aux droits applicables et à la situation de la commande.

Une notification est envoyée à l'adresse e-mail associée à la commande lorsque le remboursement a été traité.

Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures et délais de traitement de la banque ou du prestataire de paiement concerné.

9. Circonstances particulières

Les délais liés à l'acheminement physique d'un retour ou à certaines opérations matérielles peuvent être affectés par des perturbations logistiques, des jours fériés, des conditions météorologiques défavorables, des événements publics ou d'autres circonstances imprévues.

Ces circonstances ne modifient pas les délais impératifs ni les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation française lorsqu'ils sont applicables.