Politique de remboursement

Merci d’avoir choisi ULBRIKO.

La présente politique précise les conditions applicables aux retours, remboursements et demandes après-vente pour les commandes livrées en France.

Le droit légal de rétractation de 14 jours et la période complémentaire de retour pouvant aller jusqu’à 30 jours doivent être distingués. Cette période commerciale supplémentaire ne remplace ni ne limite les droits légaux du consommateur.

1. Droit légal de rétractation

Pour les achats à distance concernés, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour un produit unique, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Il en va de même lorsqu’un produit est livré en plusieurs lots ou pièces.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant conformément aux règles applicables.

Le consommateur doit informer le service client de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration claire et non équivoque.

2. Période complémentaire de retour de 30 jours

En complément du droit légal de rétractation, ULBRIKO permet de présenter une demande de retour jusqu’à 30 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues par la présente politique.

Les 14 premiers jours relèvent du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable. Après cette période et jusqu’au 30e jour, une demande de retour peut encore être présentée au titre de la période commerciale complémentaire.

Le délai de 30 jours commence à la date de réception physique du produit par le client ou par la personne désignée pour le réceptionner.

3. Demande de retour

Toute demande de retour doit être adressée au service client avec les informations nécessaires à l’identification de la commande.

La demande est généralement examinée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai correspond uniquement au traitement administratif par le service client. Il n’inclut ni le transport du colis retourné, ni sa réception, ni le traitement du remboursement.

Lorsque le retour est accepté selon les conditions applicables, les instructions ainsi que l’adresse de retour sont communiquées par e-mail.

Il est recommandé d’attendre ces informations avant d’expédier le produit.

4. État du produit retourné

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa vérification et, dans la mesure du possible, accompagné de ses accessoires, documents et éléments d’emballage.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Pour les retours effectués au titre de la période complémentaire de 30 jours, des traces d’utilisation, des accessoires importants manquants ou des dommages résultant d’une mauvaise utilisation peuvent être pris en compte lors de l’examen du retour.

Un emballage adapté est recommandé afin de protéger le produit pendant son transport.

5. Produits exclus du retour

Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation française sont réunies, notamment :

  • les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

  • les produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • les autres produits relevant d’une exception légale au droit de rétractation.

Un produit endommagé à la suite d’une utilisation inappropriée peut également ne pas être éligible à la période commerciale complémentaire.

Ces exclusions ne limitent pas les droits applicables en cas de produit défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande.

6. Produit endommagé, incomplet ou incorrect

En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter le service client dès constatation du problème.

Pour faciliter l’examen de la demande, les éléments suivants peuvent être nécessaires :

  • le numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • des photographies du produit ;

  • des photographies de l’emballage extérieur lorsque cela est pertinent.

Ces informations permettent d’identifier la situation et de déterminer la solution applicable.

7. Frais de retour

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de retour restent à la charge du consommateur lorsque les conditions légales applicables sont réunies et que cette information lui a été communiquée.

Pour un retour effectué pendant la période complémentaire de 30 jours pour un motif personnel, les frais de retour restent également généralement à la charge du client.

Lorsqu’un retour concerne un défaut, une erreur de livraison ou un dommage lié au transport, les frais sont traités selon la situation constatée et les droits applicables.

Les instructions et l’adresse de retour sont communiquées après traitement de la demande.

8. Remboursement

En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais prévus par la réglementation française à compter du jour où la décision de rétractation est portée à la connaissance du vendeur.

Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition par le consommateur, la première de ces dates étant retenue.

Pour un retour effectué au titre de la période complémentaire de 30 jours, le remboursement est traité après réception du produit et vérification de son état.

Le remboursement est normalement effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial. Lorsqu’il ne peut pas être utilisé, une autre modalité adaptée peut être mise en œuvre.

Le montant remboursé dépend du montant effectivement payé et des règles applicables au motif du retour. Les frais de livraison initiaux sont traités conformément aux droits applicables.

Une confirmation peut être envoyée lorsque le remboursement a été traité.

Le délai d’apparition des fonds sur le compte du client dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement concerné.

9. Circonstances exceptionnelles

Les délais liés au transport physique d’un retour ou à certaines opérations matérielles peuvent être affectés par des perturbations logistiques, des jours fériés, des conditions météorologiques ou d’autres circonstances imprévues.

Ces situations ne modifient pas les délais impératifs ni les droits légaux dont bénéficie le consommateur lorsqu’ils sont applicables.